Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz

JORF n°0267 du 18 novembre 2015

En vigueur depuis le 19/11/2015En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/2015Version en vigueur depuis le 19 novembre 2015


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.