Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/05/2011En vigueur depuis le 19 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*617-2-2

Version en vigueur depuis le 08/11/2015Version en vigueur depuis le 08 novembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 10

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.