Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

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Article R613-52-1

Version en vigueur depuis le 08/11/2015Version en vigueur depuis le 08 novembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 9

Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.