Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance mentionnée à l'article R. 612-70.
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.