Article null - Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Article

Exception à titre provisoire

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE	BASE LÉGALE	DATE D'ÉCHÉANCE
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France	L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail	07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité	L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants	07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée	L. 1237-14 du code du travail	07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles	D. 2122-7 du code du travail D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte	07/11/2017
Dépôt des accords d'entreprise	L. 2261-1 du code du travail L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer	07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes	L. 1441-22 du code du travail Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer	07/11/2017