Article
I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager :
| OBJET DE LA DEMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation | Article L. 213-3 du code du patrimoine |
II.-Motif de bonne administration :
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale | Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales |
| Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée | Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Article 72 de l'annexe III du code général des impôts Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques |