Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2015

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Article 1381-1

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.




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