Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.