Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.