Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

JORF n°0251 du 29 octobre 2015

En vigueur depuis le 30/10/2015En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.