Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

JORF n°0251 du 29 octobre 2015

En vigueur depuis le 30/10/2015En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015


La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Polynésie française.