I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. D755-2, Art. D755-4, Art. D755-8