Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

JORF n°0251 du 29 octobre 2015

En vigueur depuis le 30/10/2015En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D753-2

II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.