Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane

JORF n°0247 du 24 octobre 2015

En vigueur depuis le 25/10/2015En vigueur depuis le 25 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/10/2015Version en vigueur depuis le 25 octobre 2015


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.