Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/10/2015En vigueur depuis le 16 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L168-3

Version en vigueur depuis le 16/10/2015Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.