Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

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Article 44

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.