Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.