Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.