Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 28

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les directeurs des services de greffe font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.