Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les directeurs des services de greffe et les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.