Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 29/06/2016En vigueur depuis le 29 juin 2016

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Article 423-37

Version en vigueur depuis le 09/10/2015Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art.

Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article 423-17, la référence au " fonds professionnel spécialisé " est remplacée par la référence au " fonds professionnel de capital investissement ".

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.