Article 32
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
JORF n°0222 du 25 septembre 2015