Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

JORF n°0222 du 25 septembre 2015

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.