Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

JORF n°0206 du 6 septembre 2015

En vigueur depuis le 07/09/2015En vigueur depuis le 07 septembre 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/09/2015Version en vigueur depuis le 07 septembre 2015


Les opérations mentionnées dans l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé et au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.