Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 28/08/2015En vigueur depuis le 28 août 2015

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Article 46 quater-0 ZZ ter A

Version en vigueur depuis le 28/08/2015Version en vigueur depuis le 28 août 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.