Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 28/08/2015En vigueur depuis le 28 août 2015

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Article 49 septies ZZL

Version en vigueur depuis le 28/08/2015Version en vigueur depuis le 28 août 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1

Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.