I.-Abrogé.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-29
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
République
Française
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