Arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne

JORF n°0028 du 2 février 2008

En vigueur depuis le 03/02/2008En vigueur depuis le 03 février 2008

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/02/2008Version en vigueur depuis le 03 février 2008


Le directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.