Arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne

JORF n°0028 du 2 février 2008

En vigueur depuis le 03/02/2008En vigueur depuis le 03 février 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2008Version en vigueur depuis le 03 février 2008

Les membres du comité doivent :
- être affectés dans un organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
- être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité ;
- posséder une expérience de six années d'exercice dans le contrôle d'aérodrome, ou dans le contrôle d'approche, ou dans le contrôle en route et de deux, au minimum, dans leur organisme d'affectation.
Les membres du comité sont désignés après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour les trois collèges et après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour le collège du contrôle d'aérodrome. Une liste complémentaire est arrêtée.
Le comité élit parmi ses membres un président. Un membre, dont la candidature a été retenue sur la liste complémentaire, est désigné pour succéder au président élu dans le collège correspondant.