Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

JORF n°0193 du 22 août 2015

En vigueur depuis le 01/09/2015En vigueur depuis le 01 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.