Code du travail

En vigueur du 01/04/2010 au 18/06/2016En vigueur du 01 avril 2010 au 18 juin 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L1442-13

Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.