Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article R631-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 8

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.


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