Article L2243-2

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
    - Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
      - Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L2243-1 à L2243-2)
        Article L2243-1
        Article L2243-2

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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