Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

JORF n°0190 du 19 août 2015

En vigueur depuis le 20/08/2015En vigueur depuis le 20 août 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/08/2015Version en vigueur depuis le 20 août 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement

Art. R226-16, R226-15