Code du travail

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

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Article L2141-13

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 2

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.

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