Article L23-114-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L23-114-4 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (Articles L23-111-1 à L23-115-1)
      - Chapitre IV : Fonctionnement (Articles L23-114-1 à L23-114-4)
        Article L23-114-1
        Article L23-114-2
        Article L23-114-3
        Article L23-114-4

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Article L23-114-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

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