Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article 706-74

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;

2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.


Retourner en haut de la page