Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :

a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;

b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.