Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 24/03/2006En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Article L423-1

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173

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