Code du travail

En vigueur depuis le 22/05/2020En vigueur depuis le 22 mai 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L2411-24

Version en vigueur depuis le 01/08/2016Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Créé par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.