LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)

En vigueur depuis le 07/08/2015En vigueur depuis le 07 août 2015

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.