Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention et au sport opérationnel des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints

JORF n°0179 du 5 août 2015

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015


Sous réserve du respect des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une action de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention sont reconnus imputables au service.