Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/12/2020En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Article R227-4

Version en vigueur depuis le 01/08/2015Version en vigueur depuis le 01 août 2015

Création DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1

Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.