Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/08/2015En vigueur depuis le 01 août 2015

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Article R227-2

Version en vigueur depuis le 01/08/2015Version en vigueur depuis le 01 août 2015

Création DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1

Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.

Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.