Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - Chapitre VTII : Le contentieux des refus d'entré... (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-1 (V)