Code du service national

En vigueur depuis le 30/07/2015En vigueur depuis le 30 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L113-4

Version en vigueur depuis le 30/07/2015Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Modifié par LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24

La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.