Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur depuis le 25/07/2015En vigueur depuis le 25 juillet 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/07/2015Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1

Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.