Article 9-1
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
Créé par ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015 - art. 1
Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale.