Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/07/2015En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Article D641-4

Version en vigueur depuis le 24/07/2015Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015 - art. 2

Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle.