Décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique

JORF n°0167 du 22 juillet 2015

En vigueur depuis le 23/07/2015En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/07/2015Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.